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formulaire destiné aux personnes ayant reçu une lettre de notification la commission de protection des droits a constaté, dans le cadre d’une procédure de réponse graduée, que des faits de contrefaçon ont été commis à partir de l’abonnement dont vous êtes titulaire. ce questionnaire vous permet de faire valoir vos observations dans le cadre de cette procédure.pour que ces dernières soient prises en compte, merci de remplir les champs ci-dessous et d'attendre le message de confirmation sans rafraichir la page. n° de dossier* : (figure sur le mail ou le courrier qui vous a été transmis et comporte 13 chiffres. vous devez saisir le numéro de dossier sans les espaces) 1. avez-vous reçu la 1ère recommandation qui vous a été envoyée par mail, à l’adresse communiquée par votre fournisseur d’accès à internet ?* oui non 2. avez-vous reçu la 2ème recommandation qui vous a été adressée par lettre remise contre signature ?* oui non 3. qu’avez-vous fait, après ces recommandations, pour que votre accès à internet ne soit plus utilisé pour télécharger ou mettre à disposition sur internet des oeuvres protégées (exemple : vérification de la présence de logiciels de pair à pair sur les ordinateurs, prise de contact avec votre fournisseur d’accès pour sécuriser la connexion wifi, etc.) ? nombre de caractères restants : 1000 4. combien y a-t-il d’ordinateurs ou de tablettes à votre domicile ? nombre de caractères restants : 10 5. le ou les logiciel(s) de partage mentionné(s) dans la lettre de notification était-il (étaient-ils) installé(s) sur votre ou vos ordinateur(s) avant la réception de la lettre de notification ?* oui non 6. si oui l’(les) avez-vous désinstallé(s) ?* oui, j'ai désinstallé le(s) logiciel(s) suivant(s) : non si l’option wifi est activée sur votre boitier de connexion à internet : 7. d’autres personnes utilisent-elles votre accès à internet au moyen de ce réseau wifi ?* oui non 8. avez-vous sécurisé ce réseau ?* oui non 9. si oui, de quelle manière (clé wep,wpa2…) ? nombre de caractères restants : 500 si vous souhaitez davantage de précisions concernant les moyens de sécurisation liés à votre accès internet, vous pouvez consulter le site internet de l'hadopi : www.hadopi.fr, à la rubrique « ressources », « fiches pratiques », thème « questions générales ». 10. pouvez-vous nous préciser votre situation familiale et nous indiquer vos ressources et charges de famille ? nombre de caractères restants : 1000 11. avez-vous d’autres observations à formuler ? nombre de caractères restants : 1000 si vous souhaitez recevoir notre réponse uniquement par voie postale, merci de cocher cette case. par défaut, la réponse est envoyée par voie électronique, à l’adresse figurant dans la recommandation qui vous a été adressée. captcha : vous pouvez par ailleurs nous faire parvenir vos observations par courrier à l'adresse suivante : hadopi - commission de protection des droits 4, rue du texel 75014 paris nos chargés d'information sont également à votre écoute au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé). les données à caractère personnel ainsi collectées participent à la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article l. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par la commission de la protection des droits de l'hadopi (cpd). vos réponses aux questions sont facultatives. conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et de l'article 6 du décret n°2010-236, vous disposez à l'égard des données vous concernant, d'un droit d'accès et de rectification qui peut être exercé auprès de la présidente de la commission de protection des droits, mme dominique guirimand, en envoyant votre demande, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité, à l'adresse : hadopi - commission de protection des droits (cpd), mme dominique guirimand, 4 rue du texel, 75014 paris

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
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%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
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%%
%% RL Net [##########] - RL IP [######....]
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admin-c: H3617-FRNIC
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source: FRNIC

ns-list: NSL35236-FRNIC
nserver: dns16.ovh.net
nserver: ns16.ovh.net
source: FRNIC

registrar: OVH
type: Isp Option 1
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country: FR
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e-mail: support@ovh.net
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source: FRNIC

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address: HADOPI
address: 4, rue du Texel
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e-mail: domaines@hadopi.fr
registrar: OVH
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anonymous: NO
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e-mail: tech@ovh.net
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registrar: OVH
changed: 11/10/2006 tech@ovh.net
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS hadopi.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> hadopi.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [######....]
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  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE H3617-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT HADOPI

ADDRESS
HADOPI
4, rue du Texel
75014 Paris

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  PHONE +33 1 42 18 39 50

  EMAIL domaines@hadopi.fr

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  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE OVH5-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT OVH NET

ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

  EMAIL tech@ovh.net

TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

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  TECH-C OK217-FRNIC

  NOTIFY tech@ovh.net

  SPONSOR OVH

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4, rue du Texel
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  EXPIRY DATE 08/11/2017

  CREATED 2008-02-13

  CHANGED 2016-10-05

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL35236-FRNIC

NSERVER

  DNS16.OVH.NET 213.251.188.135

  NS16.OVH.NET 213.251.128.135

  NAME hadopi.fr

Erreurs

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